Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 9 : Secteurs d'information sur les sols › Article R125-42
Code de l'environnement · France
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27