Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement › Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie › Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables › Article R131-23

Les recettes de l'agence comprennent : 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ; 4° Le produit des emprunts et des participations ; 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ; 7° Les dons et legs ; 8° Le produit des publications ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27