Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre V : Dispositions financières › Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes › Article R151-1
Code de l'environnement · France
Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. NOTA : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27