Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions › Article R172-16
Code de l'environnement · France
La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27