Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource › Section 1 : Gestion de la ressource › Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements › Article R211-19
Code de l'environnement · France
Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27