Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource › Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales › Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux › Article R211-72
Code de l'environnement · France
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés par une zone de répartition des eaux, pendant une durée minimale de quatre mois. L'inventaire des zones de répartition des eaux du bassin tenu à jour est rendu public.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27