Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre II : Planification › Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures › Article R212-20
Code de l'environnement · France
Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27