Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre II : Planification › Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma › Paragraphe 4 : Dispositions communes. › Article R212-45
Code de l'environnement · France
Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration, de la modification ou de la révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans le bassin concerné et en informe le préfet coordonnateur de bassin.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27