Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre II : Planification › Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux › Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins › Article R212-5
Code de l'environnement · France
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27