Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit › Paragraphe 6 : Procédure de rescrit › Article R213-48-51
Code de l'environnement · France
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27