Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage › Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin › Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables › Article R213-49-23
Code de l'environnement · France
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de l'établissement ; 5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue par les lois et règlements en vigueur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27