Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages › Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé › Article R214-111-2
Code de l'environnement · France
Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27