Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 10 : Organismes agréés › Article R214-131
Code de l'environnement · France
L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré. NOTA : Conformément à l'article 31 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au 15 mai 2015 modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27