Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages › Sous-section 5 : Dispositions diverses › Article R214-68
Code de l'environnement · France
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27