Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VI : Sanctions › Section 2 : Sanctions pénales › Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements › Article R216-8-1
Code de l'environnement · France
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
← R216-11 · All articles · R214-90 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27