Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime › Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible › Article R218-17

Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement fixe les obligations applicables aux opérations de soutage en ce qui concerne les plans d'identification des risques, la prévention et la lutte contre la pollution, la formation du personnel, l'architecture du navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible et les équipements nécessaires à ces opérations. L'arrêté fixe également les règles de sécurité applicables aux personnels embarqués lors de ces opérations et au cours de leur réalisation, en fonction de leur qualification et formation aux conditions de réalisation et d'encadrement spécifiques à la sécurité de ces opérations.

← R219-1-1 · All articles · R214-120 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27