Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre V : Dispositions financières et fiscales › Article R225-1
Code de l'environnement · France
Les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie sont définies au décret n° 93-974 du 27 juillet 1993.
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