Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat › Article R229-105
Code de l'environnement · France
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion. NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
← D229-108 · All articles · R229-126 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27