Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire › Article R229-128
Code de l'environnement · France
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
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