Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables › Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs › Article R229-140
Code de l'environnement · France
Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, tout exploitant d'aéronef dépose, auprès de l'autorité administrative compétente et de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 229-84, permettant d'établir qu'il respecte les obligations prévues par cet article.
← R229-141 · All articles · R229-139 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27