Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique › Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone › Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche › Article R229-62
Code de l'environnement · France
L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone. NOTA : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27