Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 2 : Conseils de rivage › Article R322-35
Code de l'environnement · France
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27