Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles nationales › Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique › Article R332-7
Code de l'environnement · France
Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27