Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre III : Parcs naturels régionaux › Article R333-12
Code de l'environnement · France
Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régional " et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27