Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Les parcs naturels marins › Sous-section 2 : Administration › Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général › Article R334-37
Code de l'environnement · France
Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27