Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre IV : Sites › Chapitre Ier : Sites inscrits et classés › Section 2 : Organismes › Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites › Article R341-18
Code de l'environnement · France
La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27