Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel › Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel › Article R411-29
Code de l'environnement · France
Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27