Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques › Article R412-11
Code de l'environnement · France
La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
← R412-12 · All articles · R412-10 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27