Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Section 3 : Etablissements soumis à déclaration › Article R413-40
Code de l'environnement · France
Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : 1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 2° La fermeture de ces établissements ; 3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux au sein de ces établissements.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27