Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques › Article R413-41-1
Code de l'environnement · France
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise : - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ; - le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27