Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000 › Article R414-5
Code de l'environnement · France
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
← R414-8-1 · All articles · R413-34 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27