Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 1 : Sites Natura 2000 › Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs › Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins › Article R414-9-4
Code de l'environnement · France
Le document d'objectifs est soumis à l'accord : – du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ; – du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ; – du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ; – et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
← L110-1-2 · All articles · R211-81-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27