Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions › Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel › Article R415-2-1
Code de l'environnement · France
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II. La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27