Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage › Article R421-32
Code de l'environnement · France
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
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