Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs › Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable › Article R421-37
Code de l'environnement · France
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27