Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs › Article R421-40
Code de l'environnement · France
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et R. 421-42.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27