Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs › Article R421-42
Code de l'environnement · France
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
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