Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées › Article R422-62
Code de l'environnement · France
Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27