Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 6 : Réserves et garderies › Article R422-66
Code de l'environnement · France
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
← R422-70 · All articles · R422-63 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27