Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 6 : Réserves et garderies › Article R422-67
Code de l'environnement · France
La superficie de la réserve ne peut être inférieure à un dixième de la superficie totale du territoire de chasse de l'association. Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27