Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées › Article R422-78
Code de l'environnement · France
Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.
← D422-123 · All articles · R422-26 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27