Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage › Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage › Article R422-86
Code de l'environnement · France
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Tout autre acte de chasse est interdit.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27