Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre III : Permis de chasser › Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser › Article R423-21-1
Code de l'environnement · France
Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27