Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IV : Exercice de la chasse › Section 2 : Temps de chasse › Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial › Article R424-13-1
Code de l'environnement · France
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27