Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IV : Exercice de la chasse › Section 2 : Temps de chasse › Sous-section 2 : Chasse à tir › Paragraphe 1 : Cas général › Article R424-9-1
Code de l'environnement · France
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. Ces arrêtés précisent : -les espèces qui font l'objet des dérogations ; -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; -les contrôles qui seront opérés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27