Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 3 : Plan de chasse › Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse › Article R425-17
Code de l'environnement · France
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
← R425-19 · All articles · R424-18 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27