Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier › Sous-section 2 : Protection des régénérations › Article R425-27
Code de l'environnement · France
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27