Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes › Article R426-26
Code de l'environnement · France
A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
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