Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles › Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier › Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier › Article R426-4
Code de l'environnement · France
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27