Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie › Section 1 : Mesures administratives › Sous-section 3 : Sécurité aérienne › Article R427-5
Code de l'environnement · France
Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27